Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avons fait tout à l'heure du droit comparé. Nous avons parlé avec le rapporteur du texte dont s'est dotée l'Allemagne le 18 juillet 1985, ce qui est d'ailleurs assez paradoxal si l'on songe que les black blocs, qui portent des cagoules, sont nés en Allemagne, qu'il y a eu le 1er mai, à Berlin, un défilé révolutionnaire de 1 500 personnes cagoulées sans que la loi soit appliquée. En effet, comme l'explique l'avocat général Bilger dans une note du 21 avril : « On l'a constaté en Allemagne, les forces de police éprouvent de grandes difficultés à faire respecter cette prescription. »

Ce sera la même chose pour cet article, et il suffit pour s'en convaincre de lire le décret du 19 juin sur les cagoules, qui punit d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage, ce qui est également prévu par la proposition de loi de Christian Estrosi reprise par Éric Ciotti. Il y a en effet dans ce décret un alinéa qui est en soi un aveu de son inapplicabilité, puisqu'il dispose que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime ». Si la ministre de l'intérieur, en publiant son décret, a pris la précaution de prévoir des dérogations, comme les usages locaux ou les motifs légitimes, c'est bien qu'elle pressentait quelques difficultés d'interprétation. Pourra-t-on évoquer, au moment de l'interpellation, le fait d'avoir une angine pour justifier le port d'un cache-nez ? Les militants qui manifestent contre la précarité des stagiaires en portant un masque blanc pour préserver leur anonymat et ne pas hypothéquer leurs chances de recrutement pourront-ils faire valoir cette dernière explication comme un motif légitime ?

Nous estimons que ce texte est flou, et donc dangereux. Ce n'est pas moi qui le dis mais Patrice Ribeiro, secrétaire général adjoint du syndicat Synergie Officiers, qui a affirmé lors de son audition qu'il serait quasiment impossible d'aller chercher des gens cagoulés au coeur d'une manifestation.