Intervention de Delphine Batho

Si vous me permettez cette remarque, monsieur le rapporteur, vos deux sous-amendements sont de qualité inégale. (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous sommes favorables au sous-amendement n° 88 visant à préciser qu'il ne peut s'agir que d'armes de sixième catégorie, autrement dit de tonfas, car c'est une amélioration du texte de M. Goujon. Nous aurions toutefois préféré que soient conservés les mots « Lorsqu'il existe des risques particuliers d'agression ». Il était possible de trouver une formulation maintenant la notion de circonstance, laquelle est importante, tout en précisant qu'il ne peut s'agir que d'une arme de sixième catégorie.

Quant au sous-amendement n° 91 , il est superfétatoire puisque l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité prévoit déjà que les agents doivent être de nationalité française et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, qu'une enquête administrative est menée à leur sujet et que les fichiers STIC sont consultés dans le cadre des enquêtes administratives. Par exemple, le troisième alinéa sur les fichiers, notamment sur le STIC, est redondant par rapport au droit existant. En outre, il pose problème : depuis quand consulte-t-on des fichiers de police pour savoir si les gens respectent l'honneur, la probité ou les bonnes moeurs ?

Le sous-amendement n° 91 rectifié pose donc un réel problème et mériterait d'être retiré ou rejeté.

(Le sous-amendement n° 88 est adopté.)

(Le sous-amendement n° 91 rectifié est adopté.)

(L'amendement n° 4 , sous-amendé, est adopté.)