Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Après l'article 2, amendement 4
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 4 est important. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de deux sous-amendements visant à répondre aux difficultés qu'il présente.
La première concerne la possibilité, « lorsqu'il existe des risques particuliers d'agression » que les agents de la personne morale ainsi constituée soient nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme. Je vous propose, par le sous-amendement n° 88 , de supprimer la condition de l'existence d'un risque particulier d'agression et, en contrepartie, de compléter la rédaction en précisant que le port d'armes ne peut concerner que les armes de sixième catégorie et en prévoyant que le préfet appréciera la légitimité de la demande au regard des risques de trouble à l'ordre public.
La seconde difficulté concerne le renvoi à un décret en conseil d'État. Je vous propose, par le sous-amendement n° 91 , d'apporter davantage de garanties en matière de conditions posées pour les agents de sécurité, en excluant notamment les personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations.
