Intervention de Christine Albanel
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 8, amendement 130
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Une personne qui ne pirate pas ne risque pas d'enclencher la procédure pouvant conduire à une suspension de sa connexion à Internet et n'est donc pas non plus obligée d'installer un logiciel de sécurisation.
