Intervention de Delphine Batho

Si l'amendement n° 22 a été adopté, c'est sans doute pour justifier le rejet de l'amendement n° 23 . Ce dernier est en effet encore plus important puisqu'il pose clairement le principe que les dispositions de l'article 2 ne peuvent en aucun cas s'appliquer au mouvement social. J'attends donc avec impatience un avis favorable de la commission et du Gouvernement.