Intervention de Sandrine Mazetier

L'amendement n° 130 vise à ce que les fournisseurs d'accès qui sont censés informer et proposer des moyens de sécurisation de la ligne à leurs abonnés le fassent gratuitement. Dans le cas contraire, il conviendrait d'évoquer l'article 40 à l'envers au sujet de la loi HADOPI, puisque vous êtes en train de créer des obligations de dépenses à la charge des titulaires d'abonnement à Internet, en les obligeant à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne qu'ils n'avaient pas prévus initialement.

L'amendement n° 130 , qui propose que lesdits moyens de sécurisation soient proposés gratuitement aux abonnés, devrait logiquement être adopté à l'unanimité. À défaut, ceux qui ne l'ont pas voté devront assumer devant nos concitoyens l'obligation qui leur sera désormais faite d'assumer des dépenses nouvelles liées à leur abonnement à Internet, dépenses dont personne ne les avait prévenus à l'origine. Une telle mesure insécuriserait totalement l'usage d'Internet et grèverait indûment le budget de nos concitoyens. Dans le contexte de crise que nous traversons, le pouvoir d'achat des Français ne mérite pas cela.