Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Il faudra cependant vérifier s'il est techniquement possible de légiférer en ce sens. Je n'ai pour l'instant lancé l'idée d'une loi que pour connaître votre réaction. Même si le Conseil constitutionnel, en 2006, n'a pas évoqué ce point dans sa décision, faute de base constitutionnelle à l'époque, il est hors de question de légiférer sans dialogue social préalable.