Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 1er, amendement 14
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis puisque le tribunal peut déjà se prononcer pour le TIG dès lors qu'il y a condamnation. Le problème n'existe donc pas, monsieur Vanneste.
