Amendement N° 14 (Adopté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009
Sous-amendements associés : 92 (Adopté)
Déposé le 22 juin 2009 par : M. Vanneste.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque le prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, il lui est proposé en priorité une peine de travail d'intérêt général pouvant aller de 40 heures à 720 heures. ».
Exposé Sommaire :
La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à la discrétion du juge et sous réserve de la volonté du condamné. Sans remettre en cause cette réserve conventionnelle, il s'agit de faire des travaux d'intérêt général une peine principale autonome comme elle est pratiquée en Suisse depuis 2007, en marquant ainsi la volonté de remédier à une forme de délinquance sociale qui témoigne d'une insuffisante intégration par une mesure pénale qui met au contraire l'accent sur la réinsertion sociale.
En raison de la surpopulation carcérale et du caractère impécunieux des personnes visées, il est préférable de privilégier ces peines de substitution. En effet, dans les cas les plus bénins, la prison est impropre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.