Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 1er, amendement 14
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement de M. Vanneste est satisfait, donc le sous-amendement est inutile. En effet, monsieur Vanneste, le tribunal correctionnel a déjà la possibilité de proposer un TIG comme peine de substitution à l'emprisonnement, en vertu de l'article 131-8 du code pénal. En l'état actuel du droit, il ne peut pas y avoir une peine spécifique de TIG aujourd'hui.
