Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 1er, amendement 17
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Cet amendement est intéressant, et il faudra naturellement s'engager sur la voie des peines de substitution de façon beaucoup plus forte et ambitieuse à l'avenir.
Cependant, sa formulation me semble contraire au principe du code pénal qui associe l'incrimination à un quantum maximal de peine encourue. L'amendement introduit bien un maximum, mais également un minimum, ce qui est gênant. En outre, il porte ce maximum encouru à cinq ans de prison, ce qui me paraît quelque peu excessif en la matière.
