Amendement N° 17 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : M. Vanneste.
Après le mot :
« trois »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« mois à cinq ans de prison, ou d'une peine de substitution pouvant aller jusqu'à 720 heures de travaux d'intérêt général, et de 45 000 euros d'amende. ».
Exposé Sommaire :
La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à la discrétion du juge et sous réserve de la volonté du condamné. Sans remettre en cause cette réserve conventionnelle, il s'agit de faire des travaux d'intérêt général une peine principale autonome comme elle est pratiquée en Suisse depuis 2007, en marquant ainsi la volonté de remédier à une forme de délinquance sociale qui témoigne d'une insuffisante intégration par une mesure pénale qui met au contraire l'accent sur la réinsertion sociale.
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