Intervention de Christian Vanneste

Je reviens sur la question, abordée la semaine dernière, de l'introduction dans le texte de la loi de la peine de travail d'intérêt général de manière autonome et non plus seulement comme peine de substitution à la discrétion du magistrat.

Je rappelle que la Suisse a adopté un dispositif similaire, en portant notamment le nombre d'heures de travail à 720. Rien n'interdit à un membre de cette honorable assemblée, pour permettre le vote de cet amendement, de le sous-amender en ramenant ce nombre à 210 ; cela ne me gênerait aucunement, mais je ne peux le faire moi-même.

Le but de cette opération est extrêmement simple. Il s'agit de répondre au caractère surréaliste des peines proposées dans ce texte. Ce dernier propose en effet soit des amendes qu'un public manifestement impécunieux ne pourra payer, à moins d'être soutenu financièrement par des caïds, ce qui serait encore plus grave, soit des peines de prison.

Permettez-moi donc de vous rappeler la situation. Nos prisons accueillent actuellement 66 000 personnes, ce qui représente une surpopulation carcérale de 120 %. Autrement dit, les prisons sont pleines, et il faut trouver des peines de substitution.

En outre, les peines de prison sont aujourd'hui peu appliquées. Notre excellent collègue Étienne Blanc a rédigé un rapport sur le sujet, dans lequel il montre qu'en région parisienne, par exemple, ce sont à peine 78 % des peines de prison qui sont appliquées une fois prises les décisions judiciaires. En d'autres termes, une peine de prison sur cinq n'est pas appliquée. C'est une sur dix seulement en ce qui concerne les peines de travail d'intérêt général. Il convient donc de favoriser ce dernier outil.

Enfin, qui vise-t-on ? Cela a été dit, cette loi se veut un instrument préventif tendant à dissuader un certain nombre de jeunes de se mêler à des groupements dangereux.