Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 21 décembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :À la demande de l'AGRASC, cet amendement lui retire une compétence qui ne relève pas de ses missions : l'aliénation des voitures confisquées à la suite de délits routiers.
