Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il s'agit de faciliter l'exécution en France des décisions de confiscation émanant de juridictions étrangères. Puisqu'une difficulté juridique a empêché le Gouvernement d'y pourvoir par décret, l'amendement propose le dispositif suivant : lorsqu'une juridiction d'un pays extérieur à l'Union européenne punit une infraction commise sur le territoire de ce pays par la confiscation de biens situés en France, ces biens sont intégralement conservés par le Trésor public français lorsque leur valeur est inférieure à 10 000 euros et partagés pour moitié avec l'État requérant au-delà de cette somme. Il y va de notre intérêt, de celui de la loi, mais aussi de la justice française, puisque nous pourrons demander une mesure de réciprocité aux États concernés. Et le Trésor public ne s'en trouvera pas mal, non plus...