Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 21 décembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Cet amendement précise le champ des confiscations dont l'AGRASC doit assurer l'exécution, conformément au souhait exprimé par sa directrice générale lors de son audition par la Commission.
