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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 21 décembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Cet amendement vise à lutter contre le recours à des prête-noms ou à des structures sociales, pratique qui permet au condamné de ne pas apparaître comme étant juridiquement propriétaire de biens dont il a la disposition et dont il est le propriétaire économique réel. On cite souvent l'exemple de la voiture de luxe censée appartenir à une petite amie qui n'aurait pas eu les moyens de l'acheter avec son salaire. Sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, il s'agit, s'il apparaît que le condamné est le propriétaire économique réel, d'étendre à ces biens le dispositif de saisie et de confiscation.

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