Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement vise à étendre le champ des confiscations en valeur. Désormais, lorsqu'une personne sera condamnée pour une infraction, l'on calculera le produit tiré de l'infraction en valeur et l'on pourra saisir et confisquer ses biens à hauteur du montant correspondant, sans plus avoir à prouver qu'ils ont été acquis grâce au produit de l'infraction. Ainsi, si un trafiquant poursuivi habite une superbe propriété achetée il y a dix ans, qui ne peut avoir été financée par le produit de l'infraction poursuivie et commise au plus tôt trois ans auparavant – c'est-à-dire le délai de prescription en matière délictuelle –, il sera néanmoins possible de la saisir pour rembourser la société, de même que tout autre bien acquis avant ou après les faits. L'amendement renforce ainsi notre arsenal juridique en offrant de nouvelles possibilités de saisie – pour éviter que la personne poursuivie n'organise son insolvabilité – puis, le cas échéant, de confiscation.