Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement ajoute au projet de loi un nouveau chapitre, destiné à recueillir cinq articles additionnels dont l'objet est de faciliter l'exécution des peines complémentaires de confiscation, dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et de l'audition par notre Commission, le 30 novembre dernier, de la directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'AGRASC.