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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 21 décembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Non : elle doit prouver que le procureur n'a pas répondu à sa plainte simple dans un délai de trois mois. C'est ce délai que nous proposons de supprimer.

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