Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 21 décembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

Défavorable. N'oublions pas que, même si le procureur n'engage pas les poursuites demandées, une victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion