Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 21 décembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Raimbourg :Cet amendement est encore plus favorable aux victimes que le précédent, puisqu'il leur permet de se constituer partie civile sans attendre trois mois après le dépôt de leur plainte auprès du procureur de la République.
