Intervention de Jean-Paul Garraud

Défavorable. Vous proposez de permettre aux maires d'exercer les droits reconnus à la partie civile, sans pouvoir demander de dommages et intérêts pour les habitants de la commune. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi : il s'agit non d'exécution des peines, mais d'action civile. En outre, du point de vue juridique, l'amendement est imprécis. Enfin, la défense de l'intérêt général relève d'un magistrat, le procureur de la République, et non du maire. Cet amendement est un cavalier, et le Conseil constitutionnel ne s'y trompera pas.