Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 21 décembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :J'étudierai ce point, mais je maintiens qu'une nouvelle convocation risquerait de faire perdre du temps inutilement.
