Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 décembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés :
Mon avis est défavorable. Le Conseil d'État nous a imposé l'ajout de l'alinéa en question afin que le texte reste bien de niveau législatif. En outre, rien n'empêche le juge des enfants de décider immédiatement d'un placement : votre argument ne semble donc pas fondé.
