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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 21 décembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

Il s'agit d'améliorer le dispositif envisagé par le Gouvernement, qui est calqué sur la procédure en vigueur en milieu ouvert depuis la loi du 10 mars 2010. Pour garantir la confidentialité, mieux vaut que le détenu transmette lui-même au magistrat, sans passer par son médecin traitant, les attestations qui prouvent qu'il se conforme au traitement proposé par le juge. Au demeurant, il a tout intérêt à le faire s'il ne veut pas se priver d'éventuelles réductions de peine.

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