Intervention de Jean-Paul Garraud

Il s'agit d'améliorer le dispositif envisagé par le Gouvernement, qui est calqué sur la procédure en vigueur en milieu ouvert depuis la loi du 10 mars 2010. Pour garantir la confidentialité, mieux vaut que le détenu transmette lui-même au magistrat, sans passer par son médecin traitant, les attestations qui prouvent qu'il se conforme au traitement proposé par le juge. Au demeurant, il a tout intérêt à le faire s'il ne veut pas se priver d'éventuelles réductions de peine.