Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 21 décembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :L'amendement tend à assouplir le dispositif en autorisant le juge à confier l'enquête présentencielle au service pénitentiaire d'insertion et de probation dans tous les cas où il lui est matériellement impossible de la confier à une personne habilitée.
