Intervention de Jean-Paul Garraud

Il appartient en effet au Président de la République de fixer certains objectifs.

J'observe tout d'abord que, malgré un contexte budgétaire contraint, la justice bénéficie d'un effort budgétaire considérable : plus de 3,5 milliards d'euros d'ici à 2017 et près de 7 000 équivalents temps plein supplémentaires.

Pour répondre à M. Jean-Jacques Urvoas, les éducateurs seront recrutés très vite, à partir de 2012, mais ils devront être formés. C'est pourquoi leur prise de fonction n'interviendra qu'en 2014.

Une expérimentation du diagnostic à visée criminologique (DAVC) a bien eu lieu, notamment à Bordeaux, et c'est une vraie réussite.

La France compte 96 personnes incarcérées pour 100 000 habitants, soit beaucoup moins que dans bon nombre de pays européens. Pour les pays appartenant au Conseil de l'Europe, le taux moyen de détention est de 143,8 pour 100 000. Il est donc nettement supérieur au taux actuellement observé en France, et même au taux prévisible compte tenu des mesures que nous souhaitons appliquer en matière d'exécution des peines. Il n'y a par conséquent pas de quoi s'affoler : nous n'avons pas fait le choix du « tout carcéral », contrairement à ce qui vient d'être dit.

Je suis d'accord avec ce qui a été dit sur l'évaluation de la dangerosité. L'expertise est en effet un vrai sujet, et c'est pourquoi un amendement vous sera présenté pour améliorer la formation des internes en psychiatrie et pour augmenter le nombre des experts-psychiatres sur les listes établies par les cours d'appel.

La création de centres éducatifs fermés ne se fait pas au détriment des actuels foyers. Le nombre de places va augmenter dans les premiers comme dans les seconds.

Enfin, il est exact que la nouvelle typologie des établissements pénitentiaires est un apport très important du rapport annexé. Quant à leur localisation, c'est au Gouvernement d'en décider.