Intervention de Éric Ciotti

Je me réjouis de cette loi de programmation. C'est un texte important et très attendu, qui s'appuie sur un diagnostic pertinent et qui prévoit, dans un cadre durable, des moyens matériels pour remédier à la situation actuelle.

L'exécution des peines est une condition essentielle pour qu'existe un lien de confiance entre nos concitoyens et la justice : lorsque les peines sont mal ou peu exécutées, on finit par douter de cette dernière. De plus, la bonne exécution des peines est non seulement un dû pour les victimes, mais aussi un moyen de prévenir la récidive. C'est pourquoi nous devons nous mobiliser en sa faveur.

C'est ce que le garde des Sceaux a fait, à la demande du Président de la République : le taux d'exécution des peines a augmenté dans des proportions considérables depuis le début de l'année 2011, et le stock des peines de prison en attente d'exécution, qui était très élevé, s'est notablement réduit. Je tiens à saluer l'action du garde des Sceaux, M. Michel Mercier.

Le 7 juin 2011, j'ai remis au Président de la République un rapport sur l'exécution des peines comportant un état des lieux, ainsi que cinquante propositions concrètes. Je suis heureux de voir qu'un grand nombre de ces préconisations a été repris, et qu'une loi de programmation nous est soumise, comme je le proposais.

Le présent texte repose sur un bon diagnostic des causes du grippage de la chaîne d'exécution des peines. Au rang de celles-ci figure en bonne place l'insuffisance des capacités carcérales. Il y a aujourd'hui 83 places de prison pour 100 000 habitants en France, soit 50 % de moins que la moyenne de l'Union européenne. C'est un des taux les plus faibles en Europe.

Pour y remédier, il est prévu de créer 24 000 places de prison et 20 CEF supplémentaires. Nous sortirons ainsi d'une certaine hypocrisie qui a consisté à légitimer des aménagements de peine systématiques pour compenser la faiblesse de ces capacités carcérales. Je ne conteste pas l'intérêt des aménagements de peine lorsqu'ils sont individualisés. En revanche, il me semble que leur caractère systématique, voire automatique, remet en cause les décisions prononcées par les tribunaux au nom du peuple français.

La généralisation et la réorganisation des bureaux d'exécution des peines vont également dans le bon sens – je rappelle qu'ils ne sont pas toujours ouverts aux mêmes heures que les juridictions. Il en est de même pour l'augmentation des moyens : il y aura plus de magistrats, plus de greffiers et plus de conseillers d'insertion et de probation. À cela s'ajoutera l'amélioration de la prévention des risques de récidive, déjà évoquée par M. Jean-Paul Garraud.

C'est donc un texte très complet et très ambitieux qui nous est présenté. Il nous donnera les moyens nécessaires pour améliorer la justice de notre pays.