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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 21 décembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés :

Le rapporteur ayant fait une présentation exhaustive du texte, je me contenterai de quelques remarques.

Tout d'abord, je tiens à insister sur la nécessité de l'exécution des décisions de justice. Pour le condamné, une peine qui n'est pas exécutée perd une grande partie de son sens. Pour les magistrats, une telle situation revient à nier la valeur de leur travail. Nous leur devons d'appliquer leurs décisions. Enfin et surtout, pour nos concitoyens, voir une personne condamnée continuer à vivre à côté d'eux comme si de rien n'était est chose totalement incompréhensible.

Par conséquent, bien que les peines ne soient pas nécessairement exécutées en prison, nous avons besoin de davantage de places dans les établissements pénitentiaires, lesquels doivent être différenciés selon les peines prononcées.

Je tiens également à rappeler l'importance de la prise en charge des mineurs délinquants dans le cadre des centres éducatifs fermés. Tout le monde reconnaît maintenant l'intérêt de ces structures, dont nous allons doubler les capacités d'accueil.

Enfin, comme votre rapporteur, je suis très attaché à l'évaluation de la dangerosité, même si nous ne pouvons nous en remettre pour cela à aucune science « dure ». Afin de réduire autant que possible le risque d'erreur, le champ des évaluations pluridisciplinaires sera élargi : l'évaluation ne se limitera plus à un simple entretien avec le médecin psychiatre. D'autres intervenants contribueront à éclairer les magistrats.

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