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ème
législature !
Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Application de l'article 11 de la constitution
—
Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi modifiés par le sénat
source
Patrick Braouezec
:
C'est le moins qu'on puisse dire !
Voir dans le contexte
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