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Application de l'article 11 de la constitution
Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi modifiés par le sénat
Documents législatifs
Rapport N° 3947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (1 amendement)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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