Intervention de Guy Geoffroy

…du Conseil constitutionnel qui va effectuer, en amont de l'ensemble de la procédure, un contrôle non seulement de l'ensemble des dispositions concrètes, un cinquième des parlementaires, un dixième à venir du corps électoral, mais également de la constitutionnalité du texte en lui-même. On peut comprendre cette disposition. On verrait mal en effet être soumise à référendum une proposition de loi dont l'objet serait contraire à la Constitution et qui ensuite ferait l'objet, au travers par exemple d'une question prioritaire de constitutionnalité, d'une saisine du Conseil constitutionnel et d'une annulation totale ou partielle. Ce serait un problème important.

C'est la raison pour laquelle, le garde des sceaux l'a indiqué, la commission des lois, sur ma proposition, a veillé à ce qu'il n'y ait pas conflit de compétence entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État pour l'ensemble de ces dispositions.

Une fois l'initiative référendaire jugée recevable s'ouvre la deuxième phase, celle du recueil des soutiens populaires. Nous avons prévu qu'elle soit de trois mois. Des amendements que nous discuterons probablement demain visent à modifier cette durée. Le recueil se fera exclusivement sous forme électronique, nous en reparlerons puisque des amendements ont également été déposés sur ce point.

Nous avons veillé à ce que cette procédure respecte toutes les garanties, en particulier qu'il y ait un accès possible au minimum aux chefs-lieux de canton pour l'ensemble de nos concitoyens. Nous avons veillé à ce que la commission de contrôle soit exempte de toute critique a priori. La publicité est encadrée, avec le souci, suite à l'audition de la CNIL, que les soutiens soient publiés, mais que la liste en soit détruite rapidement dans la mesure où la publicité de ce qui est plus une pétition qu'un vote doit être possible mais sans excès.

Nous avons bien sûr veillé à ce qu'il y ait un dispositif répressif adapté. J'ai proposé à la commission, qui a bien voulu les retenir, plusieurs amendements à la loi ordinaire visant à rapporter le nouveau droit pénal s'agissant de ces dispositions nouvelles à ce qui est applicable en matière de vote simple.

La procédure parlementaire, nous en parlerons peut-être plus en détail demain au moment de la présentation de certains amendements, doit se dérouler sur une durée d'un an. C'est d'ailleurs ce que suggérait le comité Balladur. En effet, dans l'esprit du constituant, il s'agit bel et bien d'une proposition de loi qui doit pouvoir être discutée, amendée, et pourquoi pas adoptée par le Parlement.