Intervention de Guy Geoffroy

Il ne s'agit pas d'un référendum d'initiative populaire, disais-je, mais d'un référendum dont l'initiative est partagée entre le Parlement, un cinquième de ses membres, soit 185 parlementaires issus de l'une ou de l'autre des chambres ou des deux chambres réunies, et nos citoyens, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions d'entre eux qui viennent en soutien. C'est la raison pour laquelle certains, et le ministre a repris la formule dans son propos, ont parlé, au-delà du référendum d'initiative partagée, d'un référendum d'initiative minoritaire, pour bien souligner qu'il s'agissait bel et bien, au travers de cette nouvelle mouture de l'article 11, d'un droit supplémentaire nouveau accordé à l'opposition. On peut en effet raisonnablement penser que ces nouvelles dispositions ont toute raison de correspondre à un souhait exprimé par l'opposition de voir un texte de loi soumis à l'examen du Parlement ou, à défaut de cet examen, soumis au peuple dans la mesure où 10 % du corps électoral souhaiterait qu'il en soit ainsi.

C'est donc à partir de ce rappel important que nous pouvons examiner le texte de la loi organique et le texte de la loi ordinaire dans ce qu'ils contiennent d'éléments précisant le contenu du nouvel article 11 de la Constitution.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur ce qu'a dit le garde des sceaux, je rappellerai simplement que le référendum portera sur les mêmes champs que le référendum originel tel qu'il est prévu à l'alinéa 1 de l'article 11.

La proposition de loi peut ainsi porter sur les trois champs habituels : l'organisation des pouvoirs publics, la ratification d'un traité et l'ensemble des sujets relatifs aux politiques économique, sociale et, depuis la révision constitutionnelle parallèle à l'adoption de la charte constitutionnelle de l'environnement, environnementale.

On l'a vu dans le texte de la Constitution lui-même, il s'agit de ne pas abroger une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. La proposition ne peut pas porter sur le même sujet qu'une proposition de loi précédente ayant été rejetée par référendum et, bien évidemment, l'initiative qui est prise ne doit pas correspondre à une proposition de loi qui serait contraire à la Constitution.

D'où le rôle original…