Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Application de l'article 11 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi modifiés par le sénat
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…a considérablement enrichi l'exercice de la citoyenneté en reconnaissant à nos concitoyens des droits nouveaux.
