Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Application de l'article 11 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi modifiés par le sénat
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire que je vous présente ce soir viennent parachever la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en donnant toute son effectivité à la dernière disposition appelant encore un texte d'application.
Cette révision, dont la portée n'est plus à démontrer (Rires sur les bancs du groupe SRC.)…
