Intervention de Valérie Pecresse

Charles de Courson est très attentif à ce que nous n'exonérions pas les comptables de leurs responsabilités. Mais il n'en est pas question : le droit et la responsabilité des comptables qui ont commis des erreurs au détriment de la puissance publique et du contribuable ne sont pas du tout liés au vote de cet article.

La responsabilité du comptable s'exerce totalement séparément et indépendamment. S'il a commis une erreur, il en est responsable selon les principes que nous avons édictés et complétés ensemble cet automne.

Il s'agit, dans cet amendement, des agents publics qui, ayant fait l'objet de versements d'indus, ne peuvent se voir récupérer les indus plus de deux ans après leur versement. En cas de fusion de corps, nous créons une protection supplémentaire pour le cas où la fusion de corps serait annulée, afin qu'on ne puisse pas demander le reversement des indus liés à la suppression de corps annulée car, pour le coup, cela mettrait les agents dans des situations de précarité totalement indignes.

(L'amendement n° 83 , accepté par la commission, est adopté.)

(L'article 35, amendé, est adopté.)