Amendement N° 83 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 20 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droit prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droit irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, qui vise à compléter l'article 35 tel qu'introduit en première lecture au Sénat, a pour objet d'exclure des nouvelles règles de perception de l'indu certaines décisions créatrices de droit et ce afin de préserver la situation des agents. Cela concerne en particulier les décisions prises en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse, par exemple en matière de statuts particuliers, mais également les décisions de nominations dans un grade, par exemple pour des agents promus ou titularisés dans un grade sans en remplir les conditions et dont la nomination serait devenue définitive en application de la jurisprudence.
Ces nouvelles dispositions, qui résultent d'un travail approfondi avec les services du défenseur des droits et qui lèvent toute ambiguïté sur la portée juridique de la réforme, assurent l'application d'un régime de prescription plus protecteur que le nouveau régime général. Ainsi, cette disposition garantit aux agents concernés que l'administration ne peut leur demander le remboursement des sommes versées au-delà d'un délai de quatre mois, et non de deux ans.
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