Intervention de Valérie Pecresse

Cet amendement est la conclusion d'une discussion que nous avons eue au Sénat. Il s'agit de protéger les agents publics ayant perçu des indus et auxquels l'administration les réclame plus de deux ans après qu'ils les ont perçus. Je vous laisse imaginer la situation dans laquelle se retrouvent certains agents publics, qui touchent parfois de petits traitements, auxquels il est subitement demandé de tout reverser alors que les indus ont pu se succéder des mois durant.

Nous avons proposé cet amendement au Sénat à la demande des médiateurs successifs et du Défenseur des droits, qui nous saisit chaque année de ces questions de sécurité juridique concernant des agents publics. Il s'agit en l'occurrence d'agents publics envers lesquels l'administration a commis une erreur qu'elle essaie de réparer en récupérant les sommes versées. Cet amendement vise à fixer un délai de deux ans au-delà duquel l'administration n'a plus le droit de récupérer ces sommes.

Se posait toutefois le cas très particulier des modifications statutaires. Comme vous le savez, nous avons fusionné énormément de corps depuis cinq ans. (Sourires.)

Ces fusions de corps font parfois, malheureusement, l'objet de recours contentieux. Nous risquions donc de nous retrouver dans une situation extrêmement compliquée où, la fusion de corps ayant été annulée contentieusement des années après avoir eu lieu, des indus auraient dû être récupérés et, dans ce cas, l'administration ne pouvait plus rien récupérer, ni reconstituer de carrière.

Pour ce cas très spécifique, nous vous proposons donc de rétablir le troisième alinéa de l'article, qui dispose que le délai visant à protéger les agents publics ne s'applique pas aux fusions de corps.