Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 19 sexies, amendement 61
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve que la date de remise du rapport puisse être portée à l'année 2013.
