Amendement N° 61 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« modifications du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance, adoptées en 2010 et 2011, sur les fonds propres de ces organismes, sur le coût de l'accès aux soins des personnes »,
les mots :
« dispositions du présent article sur les fonds propres des mutuelles et des institutions de prévoyance ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve des modifications rédactionnelles et de la reprise de deux propositions du Sénat (l'anticipation au 1er septembre de la date de dépôt du rapport prévu et l'élargissement de son champ à l'analyse de l'impact sur les recettes locales).
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