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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 19 sexies, amendement 61

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture tout en maintenant la proposition d'un rapport. Celui-ci serait limité à l'impact du dispositif d'entrée progressive dans le droit commun fiscal de l'impôt sur les sociétés et de la contribution économique territoriale des mutuelles sur les finances des collectivités territoriales.

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