Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 17 quater, amendement 75
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Je me rallie à la position du rapporteur général tout en ayant relu attentivement l'article et en confirmant qu'il n'est pas question de communiquer, à travers ce fichier, des informations à quelqu'un qui ne justifierait pas qu'il habite à tel endroit, qu'il fait sa déclaration à tel endroit et qu'il est bien le propriétaire du bien en cause.
Si M. Cahuzac veut savoir combien vaut la maison de Gilles Carrez au Perreux, il n'obtiendra pas l'information car il faudrait qu'il habite au Perreux et qu'il demande une évaluation de son propre bien.
