Amendement N° 75 rectifié (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par l'assemblée nationale.

Il s'agit de permettre la restitution nécessaire à l'évaluation des biens immobiliers par l'outil « Patrim Usager ».

Cet outil a pour finalité de mettre à disposition des usagers appelés à souscrire une déclaration patrimoniale ou faisant l'objet d'un contrôle sur la valeur de biens immobiliers, un outil leur permettant d'utiliser les mêmes données que l'administration fiscale.

Les usagers seront donc placés dans la même situation que l'administration fiscale pour procéder à l'évaluation de leurs biens. C'est le principe de l'égalité des armes en matière de procédure judiciaire qui est transposé à la matière fiscale. Cet outil permettra d'améliorer véritablement les services rendus aux usagers.

Or, l'adresse ainsi que les références cadastrales sont indispensables pour disposer de termes de comparaison utiles. Les seuls noms de rue et de commune ne permettent pas de faire des comparaisons pertinentes : dans une même rue, les biens immobiliers peuvent avoir des valeurs très différentes selon les quartiers qu'elle traverse.

En restreignant la nature des informations communicables aux seuls noms de rue et de communes, le texte adopté au Sénat altère considérablement la portée de cet outil et son intérêt pour la sécurité juridique des contribuables.

Enfin, en restituant l'adresse et les références cadastrales, l'outil Patrim Usagers respecte bien le principe de proportionnalité tel qu'il résulte de la loi « informatique et libertés » car il ne restitue que les informations adaptées à la finalité de l'outil, à savoir, la mise à disposition de termes de comparaison utiles pour l'établissement des déclarations fiscales.