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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 17 quater, amendement 75

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Mes chers collègues, je souhaite vous lire la rédaction actuelle de l'article 17 quater : « Toute personne physique […] faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information ». Cela veut dire que ce droit est ouvert à chacun. Il suffit que je veuille faire une donation à mes enfants ou que je me demande si je ne devrais pas acquitter l'ISF pour avoir accès au fichier. Voilà pourquoi, madame la ministre, je vous demande de vous rallier à la position de prudence des sénateurs. Je ne suis pas persuadé que le fichier perdra pour autant de son intérêt.

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