Intervention de Gilles Carrez

Mes chers collègues, je souhaite vous lire la rédaction actuelle de l'article 17 quater : « Toute personne physique […] faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information ». Cela veut dire que ce droit est ouvert à chacun. Il suffit que je veuille faire une donation à mes enfants ou que je me demande si je ne devrais pas acquitter l'ISF pour avoir accès au fichier. Voilà pourquoi, madame la ministre, je vous demande de vous rallier à la position de prudence des sénateurs. Je ne suis pas persuadé que le fichier perdra pour autant de son intérêt.