Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 17 quater, amendement 75
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Non, il s'agit, pour un contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal, d'avoir l'égalité des armes, de pouvoir faire sa déclaration fiscale et d'avoir accès à la valeur des biens.
Si vous considérez que l'amendement n'est pas abouti, qu'il ne permet pas de respecter le droit à la vie privée de chacun, on peut en rediscuter demain dans le cadre de la lecture définitive de ce projet de loi, mais l'idée c'est d'aider le contribuable et non pas d'ouvrir un droit à consultation d'un fichier immobilier où l'on dévoilerait la valeur de tous les biens acquis en France.
