Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement a été proposé, parmi de nombreux autres amendements, par le Gouvernement il y a une dizaine de jours, à une heure très tardive. Nous l'avons adopté, car nous avons considéré qu'il était intéressant de mettre en place un tel fichier permettant à des contribuables qui doivent faire une déclaration d'ISF, de succession ou de donation, de mieux évaluer les propriétés immobilières.

Le Sénat a conservé cette idée mais n'a pas voulu aller plus loin dans la qualification des biens. Il propose donc que seuls les noms de la rue et de la commune soient communiqués et non le numéro de la parcelle et le numéro de la rue. En tant que maire, je donne pleinement raison à nos collègues sénateurs qui proposent un système un peu plus général tout en étant pratiquement aussi efficace.

En réalité, l'information sera d'accès public, c'est-à-dire qu'en consultant le fichier officiel du ministère des finances, on pourra savoir que la maison de tel voisin vaut tant dans le fichier officiel du ministère des finances. Or ce sont des informations que nos concitoyens considèrent à juste titre comme confidentielles.