Intervention de Valérie Pecresse

Nous proposons, à l'alinéa 4, de substituer aux mots : « la rue et la commune », les mots : « les références cadastrales et l'adresse ».

Cet article porte sur Patrim Usager, outil que nous allons mettre à la disposition des contribuables, qui leur permettra d'évaluer leurs biens immobiliers. L'idée, c'est qu'ils puissent utiliser, par exemple pour valoriser leur patrimoine, les mêmes données que l'administration fiscale : ainsi, il n'y aura pas de surprise. C'est, si vous voulez, le principe judiciaire de l'égalité des armes transposé à la matière fiscale. Cet outil permet évidemment d'améliorer sensiblement le service offert aux usagers.

Or comparer dans une même rue et dans une même commune est complexe : c'est trop vaste. Entre deux ou trois quartiers d'une même ville, il peut y avoir, vous le savez bien, des différences considérables. Nous souhaitons donc que les usagers puissent effectuer des comparaisons vraiment pertinentes. Dans la mesure où les informations communicables ne peuvent pas être étendues à l'infini, nous pensons que le texte adopté par le Sénat altère la portée de cet outil et son intérêt pour la sécurité juridique des contribuables.

Nous préférerions donc que Patrim Usager propose les valeurs correspondant aux références cadastrales du bien immobilier, c'est-à-dire par exemple la valeur des appartements de l'immeuble, ou la valeur des immeubles vraiment limitrophes, cadastralement, de l'immeuble que l'on veut évaluer. Cet outil serait ainsi plus précis.