Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16, amendement 12
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Sur le fond, je suis en total accord avec M. de Courson. C'était seulement la forme qui motivait un avis défavorable. Maintenant, si Mme la ministre estime qu'il vaut mieux passer par la loi, j'émets un avis favorable.
(L'amendement n° 11 est adopté.)
(L'amendement n° 12 est adopté.)
