Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 13 sexies a, amendement 98
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
L'amendement vise à supprimer le gage, qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
(L'amendement n° 98 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 13 sexies A , amendé, est adopté.)
